Conditions générales de vente

En vigueur au 24 septembre 2026 · Version 1.0

Ces conditions s'appliquent à l'abonnement Stet Premium. Écrire, synchroniser et relire votre journal sont gratuits et ne nécessitent aucun achat.

1. Vendeur

Mehdi NECIB, développeur indépendant — 8 Rue Serge Levasseur, France — +33 6 51 52 57 14 — support@stetnote.app.

Les achats sont traités par Apple (App Store) ou Google (Google Play), qui encaissent le paiement et les taxes applicables. Selon votre pays, le store agit en tant que revendeur ou en tant que mandataire du vendeur.

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) complètent nos conditions générales d'utilisation et s'appliquent à tout achat de Premium effectué dans l'application Stet par un consommateur. Elles sont acceptées lors de la confirmation de l'achat. Les conditions de votre store (conditions générales des services multimédias Apple ou conditions d'utilisation de Google Play) s'appliquent aussi au paiement, à la facturation et aux remboursements.

3. Contenu de Premium

Premium débloque des fonctions supplémentaires, comme les récaps de la semaine illimités et, lorsqu'ils seront disponibles, les récaps du mois et de l'année. La liste exacte des fonctions incluses est affichée sur l'écran d'abonnement avant l'achat. Premium ne limite jamais l'écriture de la page du jour, la synchronisation ni la lecture de votre journal.

Les récaps ne sont générés que si vous avez consenti aux récaps automatiques (voir notre politique de confidentialité). Configuration requise : un iPhone ou un appareil Android compatible, une version récente de l'application et une connexion internet pour les récaps.

4. Prix

Le prix applicable est celui affiché dans votre devise par l'App Store ou Google Play au moment de l'achat, toutes taxes comprises. Il peut varier selon les pays. Des offres promotionnelles peuvent être proposées pour une durée limitée, aux conditions affichées dans l'application.

5. Commande et paiement

1. Sur l'écran d'abonnement, choisissez une formule. Son prix, sa période de facturation, les conditions de renouvellement et l'éventuel essai sont affichés avant la confirmation.
2. Confirmez l'achat dans la fenêtre de paiement du store (Face ID, empreinte, mot de passe…). Cette confirmation vaut commande avec obligation de paiement.
3. Le contrat est conclu lorsque le store confirme votre paiement. Le store vous envoie un reçu par e-mail, qui vaut confirmation du contrat sur support durable.
4. Premium est activé immédiatement.

Le paiement est prélevé par le store sur le moyen de paiement associé à votre compte Apple ou Google. Nous ne recevons jamais vos coordonnées bancaires.

6. Essai gratuit

Un essai gratuit peut être proposé, une fois par personne. Sa durée est affichée avant la souscription. Sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de l'essai, l'abonnement démarre automatiquement à la fin de l'essai et le prix affiché est prélevé. Si vous résiliez pendant l'essai, rien ne vous est facturé.

7. Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la même durée et au même prix, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le renouvellement est prélevé dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.

8. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, dans les réglages de votre store :

• iPhone : Réglages › [votre nom] › Abonnements › Stet › Annuler l'abonnement ;
• Android : Google Play › icône de profil › Paiements et abonnements › Abonnements › Stet › Résilier.

La résiliation arrête le prochain renouvellement. Premium reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Supprimer l'application ou votre compte Stet ne résilie pas l'abonnement.

9. Droit de rétractation (consommateurs de l'UE et du Royaume-Uni)

Vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (article L. 221-18 du Code de la consommation). Pour l'exercer, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par e-mail à support@stetnote.app, ou à l'aide du formulaire type ci-dessous, qui n'est pas obligatoire), ou demandez directement le remboursement au store (reportaproblem.apple.com pour Apple ; historique des commandes Google Play pour Google).

Premium est un service numérique qui commence dès la souscription. En vous abonnant, vous demandez expressément que son exécution commence avant la fin du délai de rétractation. En cas de rétractation, tous les paiements reçus vous sont remboursés, déduction faite d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de votre décision (article L. 221-25). Si vous vous rétractez pendant un essai gratuit, vous ne payez rien. Le remboursement est effectué par le store, avec le même moyen de paiement, dans les 14 jours suivant votre demande.

10. Remboursements

Les paiements étant gérés par Apple ou Google, les remboursements sont décidés et versés par eux selon leurs règles, en plus de vos droits légaux décrits aux articles 9 et 13. Hors ces cas, une période commencée n'est pas remboursée au prorata. Si un store refuse un remboursement auquel la loi vous donne droit, contactez-nous et nous vous aiderons.

11. Restauration des achats et appareils multiples

Votre abonnement est lié à votre compte Apple ou Google et, une fois connecté, à votre compte Stet. Utilisez « Restaurer les achats » dans l'application pour le retrouver sur un nouvel appareil avec le même compte de store. Un abonnement souscrit sur l'App Store ne peut pas être géré depuis Google Play, et inversement.

12. Évolution de Premium et des prix

Nous pouvons modifier le prix d'un abonnement pour les périodes futures. Vous en serez informé à l'avance par le store et, lorsque la loi ou le store l'exige, votre accord sera demandé avant l'application du nouveau prix ; à défaut, vous pouvez résilier avant le prochain renouvellement. Si nous retirons une fonction importante de Premium pendant une période payée, vous pouvez demander le remboursement de la période restante.

13. Garanties légales

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques et de la garantie des vices cachés :

Les consommateurs résidant dans d'autres pays conservent les garanties prévues par la loi de leur pays de résidence.

14. Service client, litiges et droit applicable

• Service client : support@stetnote.app. Nous répondons sous 5 jours ouvrés.
• Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans vous priver de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence. Le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.
• Les données personnelles liées aux achats sont traitées comme décrit dans notre politique de confidentialité.

15. Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.